Politique de remboursement

1. Informations générales

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas Trevionix LTD (« Trevionix », la « Société », « nous » ou « notre ») peut procéder à un remboursement pour des achats, abonnements ou autres paiements effectués via nos sites web, applications mobiles, produits et services associés (ensemble, les « Services »).

Nous examinons les demandes de remboursement de manière équitable, en nous appuyant sur la présente Politique de remboursement, le droit de la consommation applicable et les règles de la plateforme ou du prestataire de paiement utilisé pour la transaction.

Aucune disposition de la présente Politique de remboursement n'a pour objet d'exclure, de limiter ou d'affecter de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus ou limités.

2. Conditions de remboursement

L'éligibilité à un remboursement dépend des circonstances de l'achat, du moyen de paiement utilisé, de la loi applicable et, le cas échéant, des politiques du prestataire de paiement tiers concerné.

Nous pouvons examiner une demande de remboursement lorsque :

• un paiement valide a été effectué avec succès via un moyen de paiement ou un prestataire autorisé
• un problème technique important a empêché l'accès normal aux Services achetés ou leur utilisation
• la demande est formulée dans les 14 jours suivant la transaction, lorsque ce délai s'applique en vertu de la loi applicable ou de notre propre pratique de remboursement
• vous fournissez suffisamment d'informations pour identifier et vérifier la transaction
• les circonstances justifient par ailleurs un remboursement au regard des règles applicables en matière de protection des consommateurs

Chaque demande est examinée au cas par cas.

Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'octroi d'un remboursement, sauf si vous disposez d'un droit légal impératif à l'obtenir.

3. Cas dans lesquels un remboursement peut être refusé

Sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, nous pouvons généralement refuser une demande de remboursement lorsque :

• vous changez simplement d'avis après avoir finalisé un achat et qu'aucun droit légal de rétractation ou de remboursement ne s'applique
• les Services étaient disponibles mais vous avez choisi de ne pas les utiliser
• la demande résulte d'une mauvaise compréhension de fonctionnalités ou d'exigences de compatibilité clairement indiquées
• le problème est principalement causé par votre appareil, votre système d'exploitation, votre connexion réseau ou un service tiers sans lien
• la demande est formulée après l'expiration du délai de remboursement ou de rétractation applicable
• vous avez enfreint de manière substantielle nos Conditions d'utilisation ou d'autres politiques applicables
• il existe des indices raisonnables de fraude, d'abus, de manipulation ou d'utilisation abusive de la procédure de remboursement
• le prestataire de paiement concerné a établi que la transaction n'est pas éligible à un remboursement selon ses propres politiques

Ces limitations ne priment pas sur les droits légaux de remboursement, de rétractation, d'annulation ou autres droits des consommateurs prévus par la loi applicable.

4. Comment demander un remboursement

Pour les transactions que Trevionix LTD peut examiner directement, vous pouvez soumettre une demande de remboursement en contactant notre équipe d'assistance :

E-mail : [email protected]

Téléphone : +44 7520 658798

Afin de nous aider à identifier et à examiner votre demande, veuillez fournir les informations pertinentes, telles que :

• votre nom complet
• vos coordonnées
• les détails de la transaction ou de la commande
• une preuve d'achat, si elle est disponible
• la date d'achat
• une description du problème
• le motif de votre demande de remboursement

Veuillez ne pas envoyer de numéros de carte de paiement complets ni d'autres informations financières sensibles inutiles.

Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la transaction, examiner le problème signalé ou déterminer si la demande ouvre droit à un remboursement.

Pour les achats traités entièrement par une plateforme tierce, y compris l'Apple App Store, il peut vous être demandé de soumettre votre demande directement à ce prestataire.

5. Examen des demandes de remboursement

Les demandes de remboursement adressées directement à Trevionix LTD sont évaluées individuellement, en fonction des circonstances de la transaction.

Dans le cadre de notre examen, nous pouvons :

• vérifier la transaction concernée
• demander des informations ou des justificatifs supplémentaires
• examiner les données techniques ou de compte liées au problème signalé
• vérifier si la demande satisfait à la présente Politique de remboursement
• tenir compte des exigences du prestataire de paiement applicables
• tenir compte des droits légaux des consommateurs applicables

Lorsque la loi le permet, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser une demande de remboursement en fonction des circonstances et des informations disponibles.

Toute décision discrétionnaire prise en vertu de la présente Politique ne limite pas les droits ou recours dont un consommateur peut disposer en vertu de la loi applicable.

6. Remboursements approuvés et délais de traitement

Lorsqu'un remboursement est approuvé par Trevionix LTD, il est généralement effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé pour la transaction, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

Les délais de traitement des remboursements dépendent du moyen de paiement, de l'établissement financier, du prestataire de paiement et d'autres facteurs échappant à notre contrôle direct.

Une fois un remboursement autorisé, les fonds apparaissent généralement dans un délai d'environ 5 à 14 jours ouvrés, bien que le délai réel puisse être plus court ou plus long.

Les transactions gérées par Apple, Stripe, des banques, des émetteurs de cartes ou d'autres tiers peuvent être soumises à leurs propres délais de traitement.

Certaines taxes, différences de change, frais bancaires ou frais de tiers peuvent ne pas être remboursables, dans la mesure permise par la loi applicable.

7. Rétrofacturations et litiges de paiement

Si vous estimez qu'un prélèvement est incorrect ou qu'une transaction pose problème, nous vous invitons à nous contacter ou à contacter le prestataire de paiement concerné afin que la situation puisse être examinée.

Lorsque la loi le permet, les litiges de paiement ou demandes de remboursement frauduleux, abusifs ou intentionnellement trompeurs peuvent entraîner des mesures appropriées, notamment :

• une vérification supplémentaire des transactions
• la restriction de l'accès à certains Services
• la suspension ou la résiliation d'un compte en cas d'abus caractérisé
• d'autres mesures raisonnables nécessaires à la protection de nos Services et de nos systèmes de paiement

Aucune disposition de la présente section ne vous empêche d'exercer vos droits légitimes de contester une transaction auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte, de votre prestataire de paiement ou par tout autre mécanisme légalement disponible.

8. Prestataires de paiement tiers

Les paiements peuvent être traités par des tiers indépendants, notamment des boutiques d'applications, des établissements financiers, des prestataires de traitement des paiements et d'autres prestataires autorisés.

Lorsqu'une transaction est contrôlée par un prestataire tiers, celui-ci peut déterminer :

• si un remboursement est possible
• comment une demande de remboursement doit être soumise
• quelles informations sont requises
• la durée du traitement
• les règles de paiement ou d'abonnement applicables

Trevionix LTD n'est pas responsable des retards de traitement, des défaillances techniques ou des décisions prises de manière indépendante par des prestataires de paiement tiers lorsque ces questions échappent à notre contrôle raisonnable.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Trevionix LTD n'est pas responsable des problèmes liés aux remboursements résultant principalement de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment :

• les interruptions ou défaillances causées par des services tiers indépendants
• les problèmes causés par des appareils non pris en charge ou incompatibles
• les problèmes d'internet, de télécommunications ou de connectivité réseau
• les retards imputables aux banques ou aux émetteurs de cartes
• les retards de traitement imputables à Apple, Stripe ou d'autres prestataires de paiement
• les restrictions imposées par des plateformes tierces ou des systèmes de paiement

Aucune disposition de la présente Politique de remboursement n'exclut ni ne limite la responsabilité ou les droits des consommateurs lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

10. Modification de la présente Politique de remboursement

Nous pouvons réviser la présente Politique de remboursement de temps à autre afin de refléter l'évolution de nos Services, de nos processus de paiement, de nos pratiques commerciales, des exigences légales ou des obligations réglementaires.

En cas de modification, la date de « Dernière mise à jour » figurant au début de la présente Politique sera modifiée en conséquence.

Lorsque la loi applicable l'exige, nous pouvons fournir une information supplémentaire avant l'entrée en vigueur de modifications importantes.

Aucune modification de la présente Politique de remboursement ne réduira les droits impératifs applicables aux transactions en vertu du droit de la consommation applicable.

11. Coordonnées

Si vous avez des questions sur la présente Politique de remboursement ou avez besoin d'aide concernant une transaction éligible, contactez-nous :

Trevionix LTD
12 Constance Street
London
E16 2DQ
Royaume-Uni

E-mail: [email protected]
Téléphone: +44 7520 658798